La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Historique

• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...
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• Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurr...
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• Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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