Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
23/03/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénalSelon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...Source : www.lemag-juridique.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...Source : www.service-public.gouv.fr
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénalDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / InfractionPar définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cet...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...Source : www.lemag-juridique.com