Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
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12h24
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Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...