Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
23/06/2026
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2026
18h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....