Historique
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit pénalAlors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...Source : www.lemag-juridique.com
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit pénalQuels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...Source : www.info.gouv.fr
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...Source : www.lemag-juridique.com