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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Droit pénal / Infraction
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identifica...
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et...
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prest...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
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