Avis relatif à la surpopulation carcérale
Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Actualités
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de n...
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décisi...
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Droit pénal
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...