Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
22/04/2025
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2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...