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SYLVAIN ALET

Avocat - Montpellier

SYLVAIN ALET AVOCAT

Le Cabinet SYLVAIN ALET

Le spectre d'intervention du cabinet est relativement large, il a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h40 09 40
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 16h08 16 08
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adres...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 17h03 17 03
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...
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