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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures e...
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...
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Droit routier / Permis de Conduire / 48SI / Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Actualité du cabinet
Le cabinet et Me Sylvain ALET intervient dans ces domaines où tout un chacun peut être un jour confronté. Deux décisions ont été très récemment obtenues dans un contentieux o...
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Droit pénal / Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée...
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Le cabinet vous assiste et vous représente dans toute la France.

Actualité du cabinet
Nous étions ainsi près la Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris jeudi 8 février et devant le tribunal judiciaire de Nantes dans le cadre d’une procédure d’instruction crim...
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C...
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