Avocat Montpellier | Sylvain Alet Avocat à Montpellier

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’...

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Actualités

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