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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Droit pénal

Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...

Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

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Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites di...

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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

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Droit pénal / Infraction

Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identifica...

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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé

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Actualités

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