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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Droit pénal / Infraction
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée ter...
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Droit pénal / Infraction
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulleti...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
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