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Actualité du cabinet
Nous étions ainsi près la Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris jeudi 8 février et devant le tribunal judiciaire de Nantes dans le cadre d’une procédure d’instruction crim...
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même natur...
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Droit pénal / Infraction
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doi...
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Droit pénal / Infraction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire...
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