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Droit routier / Permis de Conduire / 48SI / Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Actualité du cabinet
Le cabinet et Me Sylvain ALET intervient dans ces domaines où tout un chacun peut être un jour confronté. Deux décisions ont été très récemment obtenues dans un contentieux o...
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Droit pénal / (NPU) Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée...
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Le cabinet vous assiste et vous représente dans toute la France.

Actualité du cabinet
Nous étions ainsi près la Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris jeudi 8 février et devant le tribunal judiciaire de Nantes dans le cadre d’une procédure d’instruction crim...
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Droit pénal / (NPU) Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Droit pénal / (NPU) Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même natur...
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