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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Droit pénal
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Droit pénal / Infraction
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour vio...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...
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