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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Droit pénal / (NPU) Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cet...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans u...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...
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