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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Droit pénal / Infraction

En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

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Actualités

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