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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...
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Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol

Droit pénal
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise les conditions d'application dans le temps de la nouvelle définition des agressions s...
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
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Avis relatif à la surpopulation carcérale

Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de n...
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