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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
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